Convention constitutive

Contenu publié le : 18 décembre 2008

1.  L’objet du réseau et les objectifs poursuivis

Le Réseau Morphée a pour objet l’organisation de la prise en charge des patients atteints de troubles chroniques du sommeil dans le cadre défini par l’article 6321-1 du code de la santé publique. Son action se structure autour de différents axes :

  • Assurer la coordination des professionnels intervenant autour du patient, acteur à part entière de sa prise en charge.

  • Former les professionnels de santé aux troubles du sommeil pour que chacun d’entre eux intervienne à son niveau optimal de compétence.

  • Partager et communiquer entre professionnels de santé lors d’échanges, de rencontres pluridisciplinaires et en permettant l’accès au dossier médical partagé du patient.

  • Privilégier une prise en charge rapide par les médecins généralistes formés ou par des spécialistes de proximité, faciliter l’orientation, si nécessaire, vers des établissements hospitaliers spécialisés.

  • Eduquer et responsabiliser le patient pour qu’il devienne acteur de sa prise en charge, tout en favorisant des actions de prévention.


2. L’aire géographique du réseau et la population concernée

Le réseau offre ses services sur l’Ile-de-France.


3. Le siège et les promoteurs du réseau

Le promoteur du réseau est l’association de loi 1901 « Réseau de prise en charge des troubles chroniques du sommeil » dit « Réseau Morphée », constituée le 2 février 2001 paru au J.O. du 3/03/2001 sous le N° 20010009, dont le siège social est Clinique du Château de Garches, 2 Grande Rue, 92380 Garches

Le Président du Réseau Morphée est responsable du système d’information.


4. Les personnes physiques et morales le composant et leurs champs d’intervention respectifs

  • Des personnes physiques concourant directement à la prise en charge des patients :

Les membres du réseau sont les professionnels de santé ayant signé la Charte du réseau : médecins libéraux généralistes ou spécialistes, médecins hospitaliers, professionnels paramédicaux (psychologues, kinésithérapeutes, infirmiers, relaxologues) et de façon générale tout professionnel de santé intéressé par les troubles du sommeil.

  • Des personnes morales, agissant dans le cadre de leur mission et de leurs statuts :

Les membres du réseau sont les établissements de soins publics et privés, signataires de la présente convention, ou de conventions fonctionnelles spécifiques, les associations de patients, les prestataires de soins à domicile et de façon générale tout autre organisme de santé privé ou public acceptant les principes énoncés à la Charte du réseau et à la présente convention.


5. Les modalités d’entrée et de sortie du réseau

L’entrée dans le réseau est matérialisée pour les personnes physiques par la signature de la Charte du réseau, pour les personnes morales par la signature de la présente convention constitutive ou par la signature d’une convention fonctionnelle spécifique.

La sortie du réseau peut être faite sur simple demande écrite de l’adhérent pour les personnes physiques, ou dans les conditions définies aux conventions signées par les personnes morales.

Elle peut également être décidée par les instances du réseau conformément aux règles en vigueur.


6. Les modalités de représentation des usagers

Les usagers sont représentés par les associations de patients en tant que personnes morales, membres du Réseau Morphée.


7. La structure juridique, statuts, conventions et contrats

La structure juridique porteuse du réseau est l’association Réseau Morphée, association à but non lucratif (loi du 1er juillet 1901), constituée le 2 février 2001 (parution au J.O. du 3/03/2001 sous le N° 20010009)

Le fonctionnement du réseau est régi par les statuts de l’association et la présente convention constitutive, ainsi que par les conventions fonctionnelles spécifiques signées avec les partenaires.

Le Président de l’association est habilité par le Conseil d’Administration à signer de nouvelles conventions ou contrats pour le compte du réseau de santé.


8. L’organisation de la coordination et du pilotage, les conditions de fonctionnement du réseau

Organisation de la coordination et du pilotage du réseau

Le réseau propose ses services aux professionnels de santé de ville et d’établissements, qui prennent en charge les patients, prennent les décisions thérapeutiques et assument la responsabilité médicale du traitement.

Pour assurer ses missions le réseau s’est doté d’une équipe permanente de coordination médicale et administrative en charge du bon fonctionnement du réseau et notamment :

  • de l’organisation du circuit du patient dans le réseau,

  • de la circulation de l’information entre les professionnels de santé (protocoles et référentiels, annuaires des compétences, dossier médical du réseau),

  • de l’organisation des formations et séminaires,

  • de l’organisation des actions d’information et d’éducation du grand public.

Les responsabilités affectées à chaque membre de l’équipe figurent dans le document « fiches de poste », régulièrement mis à jour, qui peut être consulté au réseau.

L’équipe de coordination est accessible aux heures ouvrées. Il n’est pas assuré de prise en charge des urgences ou de permanence téléphonique de nuit ou de week-end.

Les instances du réseau

Le réseau est géré par le conseil d’administration de l’association, faisant office de comité de pilotage. Le Conseil d’administration est assisté de deux instances chargées de le conseiller au plan médical et scientifique : le Collège des Professionnels de Santé et le Conseil Scientifique.


9. Système d’information

Le Réseau Morphée s’est doté d’un système d’information destiné à faciliter l’atteinte de ses objectifs conformément aux règles en vigueur.

  • Le réseau gère lui même la mise en forme et la diffusion des informations générales et des informations médicales non nominatives destinées aux institutionnels, aux professionnels ou aux particuliers.

  • Il a confié à un prestataire la gestion du dossier médical partagé informatisé, couvert par le secret médical.


10. Les modalités de suivi de l’activité

Le suivi de l’activité est réalisé par l’équipe de coordination à l’aide d’un tableau de bord, régulièrement mis à jour, sous le contrôle d’un évaluateur externe et d’un commissaire aux comptes.


11. Les conditions d’évaluation du réseau

Les conditions de l’évaluation figurent dans le protocole d’évaluation du réseau, consultable au réseau. Ce protocole est établi conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé. L’évaluation est confiée à un prestataire externe dans les conditions définies au décret du 25 octobre 2002.


12. Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée indéterminée. Elle est renouvelée chaque année par tacite reconduction.


13. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre

La présente convention constitutive entre en vigueur après validation de son contenu par les instances de chaque partenaire promoteur.


14. Dissolution du réseau

La dissolution peut être prononcée soit de façon judiciaire, soit par décision commune d’au moins des trois quarts des membres, conformément aux statuts de l’association.

En cas de fin de financement, et ce quelle qu’en soit la cause, le réseau est dissous après en avoir informé tous les partenaires personnes physiques ou morales et la date de fin du réseau connue de tous.

   
precedent suivant
Partagez ce contenu :